J.O. 261 du 10 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620829A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2006, Mme Verdavaine (Marie-France), épouse Hetmanczyk, est nommée notaire à la résidence de Mons-en-Baroeul (Nord), office créé.